Emmanuelle Grimaud

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Mentions légales

Nom de la société : Emmanuelle Grimaud Photographie
Numéro de Siret : 438 755 4560 0011
Nom du responsable : Emmanuelle Gimruad
Adresse de la société et du social de la société : Emmanuelle Grimaud – 6 traverse Marcelin Albert 34690 FABREGUES

Merci de lire l’intégralité des CGU et CGV et de les accepter pour utiliser nos services.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. OBJET
Emmanuelle Grimaud propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site Internet www.emmanuellegirmaud.fr ou www.emmanuellegirmaud.com. La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande au verso ou en annexe.
Par son utilisation du site Internet www.emmanuellegirmaud.fr ou www.emmanuellegirmaud.com ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu’ils souhaitent. (si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).
Article 2 – COMMANDES
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone (06 755 123 89) ou par le formulaire en ligne selon les informations de contact fournies sur le site Internet (www.emmanuellegirmaud.fr ou www.emmanuellegirmaud.com). La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe. Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté. Est précisé sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés. Tout devis signé par les parties, mails échangés donnant l’accord sur une prestation tient lieu de bon de commande.
Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande, toute fois un contrat sera envoyé à signer électroniquement pour finaliser la commande.
Article 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou e-mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
En cas de modification de la commande par le client, le photographe sera délié des délais convenus pour son exécution.
Article 4 – REALISATION DE LA PRESTATION et DUREE
Les photographies sont réalisées par Emmanuelle Grimaud ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment :
– L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
– Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
– Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
– la professionnelle ne pourra être gêné dans la prestation par des photographes amateurs ;
– Le client atteste détenir les droits nécessaires pour réaliser et exploiter les prises de vues des sites qu’il souhaite photographier ;
– (Mariages) Les portraits de mariés devront être effectués en leur seule présence, à l’exclusion de tout tiers sauf accord expresse du photographe ;
– (Mariages) En cas de cérémonie religieuse, l’accord préalable de l’autorité représentant le Ministère du culte devra être demandée pour réaliser des photos ;
En cas défaut de respect de ses instructions, la photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.
Article 6. – FORCE MAJEURE ET ANNULATION
Emmanuelle Grimaud annulera toute commande en cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude. Elle peut aussi annuler la commande en cas de problème technique ou personnel l’empêchant de traiter la commande, et dans ce cas il y aura remboursement du paiement éventuel.
Annulation : En cas d’annulation de la réservation de la part du client d’une prestation photographique (séance photos) devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client). Pour les bons cadeaux ceux-ci ne seront pas remboursés.
Force majeure et Maladie : En cas de force majeure, si la Photographe se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue, il en informe le client qui aura un Photographe partenaire sélectionné et recommandé par le photographe, et ce aux mêmes conditions financières que celles prévues à la présente convention.
En cas de force majeure la photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévus sur le bon de commande.
Un cas dit de force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face. En droit, les conditions de la force majeure évoluent au gré de la jurisprudence et de la doctrine, l’événement doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur » pour constituer un cas de force majeure. En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.
Article 7 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande mais la tva est non applicable, article 293B du Code Général des Impôts. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 60 jours.
Conditions de paiement :
Un chèque, un paiement en ligne ou un virement de réservation d’un montant de 30% ou de 100% (prise de vue) du montant total peut être demandé afin de bloquer une session photo. A défaut du paiement de réservation dans les 5 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.
Si il y a un solde, il sera payé par le client le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
LE RÈGLEMENT DE VOS ACHATS PEUT S’EFFECTUER :
– Soit par chèque(s)
– Soit en espèces
– Soit par Paypal
– Soit par CB
Pour les paiements en plusieurs fois sans frais, voir les conditions avec la photographe.
(Rappel : le paiement du solde doit être effectif à la remise des travaux photographiques par la photographe)
Article 8. – LIVRAISON
PARTICULIERS
La livraison des travaux de photographie s’effectue au studio ou bien les travaux peuvent être expédiés à un autre lieu convenu, des frais supplémentaires seront appliqués sur le bon de commande. Le professionnel s’engage à fournir le client dans un délai de 40 jours à partir du jour suivant la fin de la prestation. Ce délai ne concerne pas la livraison de l’album photo dont le délai est de 70 jours
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
CORPORATE
La livraison des travaux de photographie sont expédiés via wetransfer, dans les délais indiqués sur le bon de commande.
Article 9 – RÉCLAMATIONS et STYLE PHOTOGRAPHIQUE
En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit la photographe dans un délai de 48 heures à compter de la réception des photographies. A défaut, après ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.
La photographe Emmanuelle Grimaud reste seule maître artistique quant au choix du post-traitement et des cadrages des photographies. Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances à domicile, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes d’espace, de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à Emmanuelle Grimaud si elles ne sont pas favorables. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. Toute demande particulière sera facturée à 80€ de l’heure en sus, après discussion des termes avec le photographe.
Article 10 – RESPONSABILITÉ
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
{photographe_nom} se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation, un photographe pourra remplacer {photographe_nom}.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle selon l’article L-111-3 du code de la propriété intellectuelle.
Les photographies sont la propriété de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages : diffusion, exposition, reproduction… faite sans l’accord écrit préalable de la photographe constitue un délit de contrefaçon.
En cas d’accord du photographe elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction.
La photographe est propriétaire des films négatifs, des diapositives et supports numériques réalisés par elle. Les personnes photographiées sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le photographe se doit de respecter ce droit d’image. En conséquence, la photographe et les personnes photographiées devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que l’utilisation du cadre défini dans le contrat établi lors de la séance photographique.
Si les personnes photographiées autorisent l’exploitation et l’utilisation des images par la photographe, cela inclut, entre autres, la publication ou l‘utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur : publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre de la photographe, expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, sites et galeries web perso de la photographe (en particulier www.emmanuellegirmaud.fr ou www.emmanuellegirmaud.com ou www.photogourmande.fr), par tous procédés de représentation existant ou à venir : ce qui comprend les publi-reportages et les publi-rédactionnels qui sont des articles de publicité à présentation rédactionnelle, mais ce qui exclut les annonces presse), audiovisuelle, informatique (ondes, câbles, satellites, réseaux informatiques…), sur tous supports (pellicules, papiers, vidéos, CD-ROM, CDI, DVD…), et en tous formats, insérés ou non dans des documents audiovisuels, informatiques, multimédias, sites web intranet et internet, éditions graphiques sous toutes ses formes etc., tant dans le secteur commercial que non commercial, publique ou privée, en vue de la réception collective et/ou domestique …
A noter que toute utilisation publique d’une photographie, notamment sur les réseaux sociaux, requiert la mention du nom de l’auteur accompagnant du dit photographie, comme par exemple : « photographie: © Emmanuelle GRIMAUD », cela dans un but de protection de l’image sur internet.
Article 12 – DURÉES DE CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES
Le photographe s’engage à conserver les documents originaux à la disposition de son client durant un délai de 1 an à compter de la prise de vues. Il revient de la responsabilité du client à sauvegarder ces originaux en plusieurs exemplaires sur plusieurs types de support (numérique ou physique) afin de s’assurer de sa conservation à vie.
Article 13 – PERTE ET DÉTERIORATION DES PHOTOGRAPHIES
Toute perte ou détérioration des travaux photographiques et des négatifs (RAW) avant la fin de la durée de conservation citée ci-dessus, donne lieu à indemnisation égale à 1/3 du prix desdits travaux facturés par le professionnel selon la valeur déclarée lors de la commande.
Article 14- SERVICE DE MÉDIATION
L’article L.612-1 du code de la consommation nous oblige à adhérer à un service de médiation de la consommation.
Cette souscription au service de médiation a été prise chez la société C&C-Médiation.
Médiateur : M. Dominique COULON, adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines. Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr
Article 15 – TRIBUNAL COMPÉTENT / LOI APPLICABLE
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française. Le tribunal compétent est le tribunal du siège social du photographe, Montpellier.
Article 16 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de modification des données le concernant. Pour une suppression des données, le Client doit en faire la demande directement au photographe. Le droit peut être exercé à tout moment en s’adressant au PHOTOGRAPHE par e-mail à l’adresse inscrite sur la page contact de son site.